Lors de l'exercice de leurs fonctions, les entreprises québécoises doivent respecter un bon nombre de lois dans la province, sous peine de recevoir des amendes. Ce samedi 22 octobre, le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, a indiqué par voie de communiqué que la société immobilière 9264-8476 Québec inc., aussi connue sous le nom « Groupe BSR », et son administratrice, Mme Judith Basal, de Montréal, ont été déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
« Le 1er décembre 2016, à Montréal, l'entreprise et son administratrice ont changé l'utilisation d'un terrain contaminé où s'est exercée une activité industrielle ou commerciale visée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains sans transmettre au ministre le plan de réhabilitation requis pour approbation », a déclaré le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
La société immobilière et son administratrice ont donc enfreint l'article 31.54 de la Loi sur la qualité de l'environnement et ont été condamnées à verser 37 454 $ le 1er juin 2022. En effet, une amende de 15 000 $ a été donnée à l'encontre de l'entreprise et celle-ci doit également rembourser les frais et contributions applicables, ce qui équivaut à un montant de 6 877 $. Judith Basal devra également payer une amende de 10 000 $ en plus de rembourser également des frais, soit un montant de 5 577 $.
D'après Google, l'entreprise serait déjà fermée définitivement, alors que son siège se situait sur le chemin de la Côte-Saint-Luc à Montréal.
Le ministère a aussi rappelé aux citoyen.nes qu'iels peuvent signaler tout acte qui pourrait affecter l'environnement via un formulaire de plainte en ligne.
Pour tout événement bénéficiant d'une intervention rapide, tu peux aussi contacter Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
La photo de couverture est utilisée à titre indicatif seulement.
À noter que l'écriture inclusive est utilisée pour la rédaction de nos articles. Pour en apprendre plus sur le sujet, tu peux consulter la page de l'OQLF.
Cette société immobilière à Montréal a été condamnée à plus de 37 400 $ d'amende
Source: News Article Viral
0 Comments