Voici 7 choses qu'un propriétaire n'a pas le droit d'exiger à un locataire au Québec

En cette grande période des déménagements au Québec, plusieurs locataires vivront leur première expérience en appartement, alors que d'autres s'établiront dans un nouveau chez-soi. Dans ces deux cas, il est important de connaître ses droits auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ainsi que les actes illégaux qu'un.e propriétaire pourrait tenter de commettre avant, pendant ou après la signature d'un bail.

En juin dernier, Québec a adopté le projet de loi 65 dans le contexte de la crise du logement pour limiter les cas d'éviction des locataires en cas de changement d'affectation, de subdivision ou d'agrandissement de logements. Toutefois, plusieurs propriétaires d'immeubles pourront conserver le droit de reprendre leur appartement pour y vivre ou pour y installer un.e proche si les occupant.e.s ont moins de 65 ans.

Au-delà des changements avec cette mesure législative, les locataires ont des droits qu'ils et elles ont tout intérêt à savoir et à défendre vis-à-vis leur propriétaire, et au besoin, devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

Voici donc sept choses que les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger ou d'imposer à un.e locataire au Québec en 2024, selon les plus récentes informations du TAL.

Exiger des dépôts ou des sommes additionnelles

Si payer plus d'un mois de loyer d’avance est une pratique courante dans plusieurs pays, il est interdit pour les propriétaires du Québec de réclamer ces sommes. Seule la première mensualité peut être demandée. Par contre, ce montant peut être exigé « immédiatement même si le bail commence à une date ultérieure », peut-on lire sur le site Web du TAL.

De plus, sache qu'il est illégal pour les propriétaires de soutirer aux locataires des sommes additionnelles à titre de dépôt de garantie ou pour garantir la remise des clés, par exemple. Il en va de même pour l'idée de fournir des chèques postdatés. Bien que de plus en plus de paiements se font maintenant de façon électronique, il est strictement interdit de demander cet ordre de paiement pour s'assurer qu'un.e locataire paye son loyer à temps.

Demander des informations privées

Les propriétaires ont l'autorisation d'effectuer une enquête de crédit avant que la personne intéressée à louer signe le bail - le consentement verbal ou écrit est toutefois nécessaire pour procéder à cette vérification. Ensuite, seuls le nom, la date de naissance ainsi que l'adresse actuelle des futur.e.s locataires sont à partager. « Le locateur ne peut refuser la candidature d’un futur locataire qui ne lui fournit pas les numéros contenus sur des pièces d’identité tels que le numéro d’assurance maladie (NAS) ou le numéro du permis de conduire », précise-t-on sur le site Internet du Tribunal.

Par ailleurs, il leur est défendu de s'enquérir des numéros de cartes de crédit, de comptes bancaires, d'un passeport, des informations à propos d'un visa ou encore, d'une preuve d'assurance maladie.

Louer des appartements dangereux ou insalubres

Toute personne locataire a droit à un appartement décent et en bon état, c'est-à-dire exempt de moisissures, de champignons, d'insectes ou de vermines.

Si un nouvel appartement présente l'un de ces problèmes et que le ou la propriétaire néglige d'apporter les correctifs nécessaires, la personne à loyer concernée peut faire entendre sa cause devant le Tribunal administratif du logement. L'organisme a publié des résumés de décisions portant sur différents sujets (exemple: infiltration d'eau, humidité excessive, punaises de lit, etc.) sur son site Web afin d'estimer le montant des dommages et intérêts qu'il est possible d'obtenir pour chacun des scénarios.

Négliger des réparations urgentes et nécessaires

Alors que les locataires sont responsables de l'entretien et des réparations mineures dans leur logement, les propriétaires doivent prendre en charge les réparations considérées « urgentes et nécessaires ». Voici quelques exemples de travaux qui entrent dans cette catégorie :

• une fuite grave de la tuyauterie ou du toit ;
• un défaut des installations électriques ;
• un blocage du tuyau d’égout ;
• une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède ;
• une panne de chauffage durant l’hiver ;
• une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement.

Si le ou la propriétaire néglige ou refuse de s'en occuper, la personne occupant le logement peut obtenir la permission de la Régie du logement du Québec pour effectuer les réparations. Ensuite, l'organisme contacte le ou la locateur.trice pour exiger les frais engagés. Cependant, il est obligatoire d'avoir tenté de joindre le ou la propriétaire (ou la personne représentante) et de conserver des preuves des avis écrits et/ou appels avant de commander les travaux essentiels, avertit le TAL.

Entrer dans ton appartement sans ta permission

Bien que le ou la propriétaire ait une clé de l'appartement loué, entrer quand bon lui semble n’est pas permis. Il faut obligatoirement obtenir un consentement verbal ou écrit au moins 24 heures avant l'heure prévue de la visite. « C’est votre droit [de propriétaire] de vérifier l’état du logement, mais vous devez exercer ce droit avec discernement », spécifie-t-on sur le site Web du TAL.

La même règle s’applique si le ou la locateur.trice doit effectuer des travaux dans l'appartement. Cependant, s'il s'agit de réparations urgentes et nécessaires (exemple : fuite importante dans la tuyauterie, étincelles dans le panneau électrique, etc.), la personne propriétaire peut les faire exécuter rapidement sans devoir en aviser le ou la locataire. Dans le cas d’une copropriété, l’avis peut être donné par le syndicat.

Modifier ton bail sans un avis par écrit

En cas de reconduction du bail, le ou la propriétaire peut modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le prix du loyer. Toutefois, cela doit se faire par écrit, avec un délai de réponse raisonnable, et la personne locataire peut refuser les modifications proposées (exemple : stationnement, chauffage, etc.) et éventuellement s'adresser au Tribunal s'il y a mésentente. Par ailleurs, si ton bail arrive à échéance et que ton ou ta propriétaire manque à l'appel ou n'a communiqué aucun changement, il sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions.

Autre considération importante : toute augmentation de loyer doit également être communiquée par écrit. Le ou la locataire peut refuser cette demande qui est négociable, à condition que l'immeuble ait été construit plus de cinq ans avant une sollicitation de hausse de la part du propriétaire. Si tu décides de refuser une augmentation, « le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal. Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait », peut-on lire sur le site Internet du TAL.

Sache qu'en 2024, la hausse moyenne devrait être de 4 % pour un logement non chauffé ou encore, un appartement comprenant les frais d'électricité, selon les estimations du Tribunal.

Résilier ton bail sans raison valable

La personne propriétaire ne « peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux », précise-t-on sur le site Web du TAL. De plus, elle n'a pas le droit de reprendre un logement dont le locataire, ou son/sa conjoint.e, est une personne âgée de 65 ans ou plus, selon la nouvelle Loi 65 qui est entrée en vigueur en juin.

Le ou la locateur.trice doit également transmettre un préavis avant d’apporter des modifications au contrat. Par exemple, ce délai doit être de trois mois si le bail est d'un an ou plus et de quatre à sept semaines si le bail est de moins d'un an.

Voici 7 choses qu'un propriétaire n'a pas le droit d'exiger à un locataire au Québec
Source: News Article Viral